TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, Mme A... C... signale au tribunal une « situation préoccupante concernant le non-renouvellement de sa carte de séjour qui a expiréele 27/10/2022 », malgré les réponses qu’elle a apportées aux demandes de documents émanant des services de la préfecture.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 de ce même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». 
 
En l’espèce, Mme C..., qui se borne à faire état de sa situation en la qualifiant d’illégale ne saisit le tribunal d’aucune demande ni d’aucune autre conclusion. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... 
 
 
Fait à Caen, le 24 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
Signé 
 
Th. RENAULT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière 
 
 
 
M. B...