TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par la SCP Clemang, demande au juge des référés : 
 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Côte d’Or a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte d’Or de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Côte d’Or informe le tribunal qu’il a décidé de délivrer un titre de séjour à Mme A... et conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, Mme A..., représentée par la SCP Clemang, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction, et maintient ses conclusions tendant à la mise à la charge de l’Etat de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2503333, enregistrée le 15 septembre 2025. 
 Vu : 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». 
 2. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d’audience. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête  de Mme A..., le préfet de la Côte d’Or a fait droit à la demande qu’elle avait présentée, tendant au renouvellement de sa carte de séjour permanent, valable du 11 février 2015 au 10 février 2025, en lui délivrant un titre de séjour, édité le 23 septembre 2025, valable du 11 février 2025 au 10 février 2035, et, dans l’attente de sa fabrication, en émettant un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. Les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par la requérante sont par suite devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le conseil de Mme A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Mme A... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A... aux fins de suspension et d’injonction. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Côte-d’Or. 
 Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle. 
 Fait à Dijon, le 30 septembre 2025. 
 La présidente du tribunal, juge des référés, 
 A-L Chenal-Peter 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière