TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, Mme C... A..., représentée par  
 Me Clemang, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de rejet implicite du préfet de la Côte-d’Or de sa demande de renouvellement de carte de résident ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer la carte de résident sollicitée, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer une carte de résident valable du 11 février 2025 au 10 février 2035 afin d’éviter toute interruption de droits ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
Mme C... A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 20 octobre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)  les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et au préfet de la  
Côte-d’Or. 
 
 
Fait à Dijon, le 25 novembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
O. Rousset 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,