TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, Mme C B, épouse A, demande au tribunal " d'intervenir pour l'obtention d'une réponse de la préfecture " concernant sa demande de carte de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, épouse A réside à Moirans (Isère). En application des dispositions précitées, le domicile du demandeur à la date de la décision en litige se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble, la requête de Mme B, épouse A relève, dès lors, de la compétence territoriale de ce tribunal, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B, épouse A est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme C B, épouse A. 
 Fait à Lyon, le 10 avril 2025. 
 La présidente, 
 P. Dèche 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,