TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. A B, représenté par Me Ionescu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de procéder à la reconstitution partielle de points de son permis de conduire, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette même décision ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer l'entier dossier ayant servi de fondement aux décisions en litige, dans un délai de cinq jours à compter de la décision du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la décision du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors qu'étant titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et ne pouvant ainsi plus travailler, ses ressources se limitent à des allocations pour perte d'emploi dont le montant ne lui permet pas d'assurer le paiement de l'ensemble de ses charges financières. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 25 février 2025 sous le n° 2503335, tendant à l'annulation des décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
 3. Par les circonstances qu'il invoque M. B ne justifie pas de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des décisions en litige, alors notamment qu'il n'a demandé l'annulation de la décision du 25 octobre 2024 que par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 25 février 2025. La condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige, de rejeter la requête en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 4 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 D. Charageat 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.