TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M. A... et Mme D... L..., M. G... et Mme J... B..., M. E... et Mme C... F... et M. I... et Mme H... K..., représentés par Me Vincent, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Petit-Couronne a accordé à la SCCV Ananas Rouen Droite un permis de construire n°PC076 497 24 O 0020 pour la réalisation d’un immeuble collectif de 50 logements et la démolition des maisons existantes sur le terrain cadastré AH 1104 situé 731 rue Aristide Briand ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Petit-Couronne une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2025, la commune de Petit-Couronne, représentée par Me Colliou, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, M. A... et Mme D... L..., M. G... et Mme J... B..., M. E... et Mme C... F... et M. I... et Mme H... K... déclarent se désister purement et simplement de l’instance et de l’action.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026 et non communiqué, la SCCV Ananas Rouen Droite, représenté par Me Malbesin, donne acte du désistement des requérants. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, M. A... et Mme D... L..., M. G... et Mme J... B..., M. E... et Mme C... F... et M. I... et Mme H... K... ont déclaré se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement d’action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Petit-Couronne présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. et Mme L... et autres. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Petit-Couronne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et Mme D... L..., en qualité de premiers requérants dénommés, à la commune de Petit-Couronne et à la Sccv Ananas Rouen Droite. 
 
 
Fait à Rouen, le 11 février 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. GALLE 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.