TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, Mme B A transmet au tribunal la décision en date du 4 juin 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En vertu de l'article R. 411-1 dudit code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 
  2. En l'espèce, Mme A produit devant le tribunal une copie du courrier du préfet de la Seine-Maritime du 14 juillet 2025 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation, ainsi que divers documents. Toutefois, la requérante n'a produit aucune requête contenant l'exposé de conclusions, c'est-à-dire les demandes qu'elle entend présenter au juge. Elle n'a pas non plus présenté de moyens, c'est-à-dire d'arguments visant à démontrer l'illégalité de la décision attaquée. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  3. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que Mme A dépose une nouvelle demande de naturalisation.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Rouen, le 9 septembre 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2503349ah