TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M. A B informe le tribunal qu'il est victime d'une usurpation d'identité.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().  
 2. La requête de M. B qui informe le tribunal qu'il est victime d'une usurpation d'identité ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Dijon, le 26 septembre 2025. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,cc