TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. B... A..., demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison du logement situé 1 allée Barbara à Ramonville Saint-Agne (Haute-Garonne) pour un montant de 1 370 euros.  
 
Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025 et une pièce enregistrée le 21 novembre 2025 le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que par décision du 4 juillet 2025, il a procédé au dégrèvement total de l’imposition en litige. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)». 
 
2. Par une décision du 4 juillet 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle M. A... a été assujetti au titre de l’année 2024. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B... A... et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 9 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
Céline Arquié 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,