TA64Tribunal Administratif de PauRejet
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 18 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2503356_20251118
- Date
- 18 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : M. B... A... a introduit une requête enregistrée le 21 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Ni l’écrit de M. A..., dont aucune phrase n’est compréhensible, ni aucune des pièces jointes ne permet de comprendre quel litige l’intéressé entendrait soumettre au tribunal. Manifestement irrecevable, cette requête doit être rejetée par application des dispositions précitées. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Pau, le 18 novembre 2025. La présidente de la 3ème chambre, A. TRIOLET
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 18 novembre 2025
Référence
ORTA_2503356_20251118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel