TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2503357_20260130
- Date
- 30 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2025, le syndicat des copropriétaires le Prieuré, représenté par Me Kouji-Decourt, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 7 avril 2025 par laquelle le maire de Draguignan a accordé à la SAS Pickeo Développement un permis de construire 53 logements collectifs répartis sur trois bâtiments sur un terrain cadastré AV 388, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de cette commune et du pétitionnaire la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 12 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires le Prieuré, représenté par Me Kouji-Decourt, déclare se désister purement et simplement de l’instance. Vu les décisions attaquées. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ». 2. Le syndicat des copropriétaires le Prieuré s’est désisté purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du syndicat des copropriétaires le Prieuré. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires le Prieuré, à la commune de Draguignan et à la SAS Pickeo Développement. Fait à Toulon le 30 janvier 2026. Le président de la 1ère chambre, Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 janvier 2026
Référence
ORTA_2503357_20260130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel