TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 5 juin 2024 pour un montant de 925,47 euros en raison d’un indu sur rémunération ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en indemnisation de ses préjudices. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis demande à être mis hors de cause. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, le recteur de l’académie de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et au recteur de l’académie de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 26 février 2026 
 
 
Le président de la 5ème section, 
 
 
 
 
 
S. Davesne 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au recteur de l’académie de Paris, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.