TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. C A B, représenté par Me Summerfield, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 13 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et assignation à résidence pendant un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de restituer son passeport, d'effacer son signalement dans le fichier d'information Schengen et de lui accorder un délai de départ volontaire approprié ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Summerfield de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie car le jugement au fond n'interviendra que dans un délai de six mois selon l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne vise pas la décision portant assignation à résidence ; aucune audience n'a été fixée à ce jour ; la décision l'empêche de rejoindre sa famille en Italie, et notamment son fils atteint d'autisme ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale pour : 1) erreur de droit en l'absence d'une impossibilité de quitter le territoire français puisqu'il dispose d'un passeport en cours de validité et était réadmissible en Italie où vit sa famille ; 2) détournement de pouvoir en usant de l'assignation de longue durée prévue par l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au lieu de celle à courte durée de l'article L. 731-1, ce qui lui fait perdre certaines garanties ; 3) erreur de manifestation dès lors que sa famille vit en Italie et qu'il n'était que de passage dans les Pyrénées-Orientales où il n'a aucun hébergement. 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale pour : 1) erreur de droit dès lors qu'il relevait de la procédure de réadmission en Italie où sa famille vit et où il bénéficie d'un droit au séjour selon un jugement du 14 novembre 2024 ; 2) violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en le séparant de sa famille vivant en Italie, et notamment de son fils atteint d'autisme ; 3) erreur manifeste d'appréciation au vu de ce qui précède ; 
 - La décision refusant un délai de départ volontaire est illégale pour : 1) erreur d'appréciation dès lors qu'il ne présente pas un risque de fuite, ni une menace à l'ordre public et pouvait être réadmis en Italie ; 
 - La décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale pour : 1) illégalité de la décision précédente ; 2) erreur de droit dès lors qu'il justifie d'un titre de séjour italien qu'il ne pourra récupérer du fait de son fichage ; 3) erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'était qu'en transit lors de son interpellation et n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2501392 enregistrée le 21 février 2025, 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A B demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution d'un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 13 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et assignation à résidence pendant un an. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. (). ". Selon les termes de l'article L. 722-8 du même code : " Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. ". Il s'ensuit que l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire et de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été suspendue à la suite de l'enregistrement au greffe de la requête de M. A B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 13 décembre 2024. Par suite les conclusions dirigées contre ces décisions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que les conclusions à fin d'injonction tendant à accorder un délai de départ volontaire ou à effacer son signalement dans le système d'information Schengen, sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 911-1 du code précité : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours () ". Contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal de céans est tenu de statuer sur la légalité de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 13 décembre 2024, dont la décision portant assignation à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales pour une durée d'un an, dans un délai de six mois à compter de sa saisine, soit avant le 21 août 2025. Dans ces conditions, si le requérant fait valoir que la décision l'empêche de rejoindre sa famille vivant en Italie, il ne justifie pas que les obligations accompagnant la mesure d'assignation à résidence sont de nature à bouleverser concrètement ses conditions d'existence ou sa vie personnelle, alors que le requérant conserve la possibilité de demander un aménagement de ses obligations en cas de besoin impérieux, et que la décision contestés affecte ainsi gravement et immédiatement sa situation. Par suite, M. A B ne justifiant pas de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision en cause l'assignant à résidence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées à l'encontre de cette dernière décision, ainsi que les conclusions tendant à la remise de son passeport. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, il y a lieu de rejeter, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions de M. A B tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée ainsi que celles présentées à titre d'injonction aux fins d' obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire ou sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Fait à Montpellier, le 26 mai 2025. 
                                             Le juge des référés, 
                                                 J-P. GAYRARD                  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 mai 2025, 
 Le greffier, 
 C. TOUZET