TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. et Mme B A contestent devant le tribunal l'ordonnance du 5 mars 2025 ayant rejeté leur recours enregistré sous le n° 2501203. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et L. 811-1. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " et aux termes de 1'article L. 811-1 du même code : " Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III ". 
 2. La requête de M. et Mme A doit être regardée comme un appel formé contre l'ordonnance n° 2501203 du 5 mars 2025. En application des dispositions précitées, la présente requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Lyon.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Lyon. 
 Fait à Grenoble, le 31 mars 2025. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE