TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mai et 14 octobre 2025, la SARL La Fontaine Bazeille, représentée par Me Clémence, avocate, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 2 avril 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du département de Lot-et-Garonne a rejeté sa réclamation tendant à prononcer la révision de la valeur locative des chambres de son établissement et donc le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 ; 
 
2°) de prononcer, en conséquence, le dégrèvement partiel de la CFE pour un montant de 51 706 euros au titre de l’année 2023 et 51 993 euros au titre de l’année 2024 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que l’intégralité des dépens. 
 
 
Par des mémoires enregistrés les 25 septembre et 2 décembre 2025, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut, dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 8 801 euros au titre de la CFE de 2023 et 8 947 euros au titre de la CFE de 2024 et au surplus des conclusions de la requête de la SARL La Fontaine Bazeille. 
 
 
Par un courrier du 2 décembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à la société requérante, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête. 
 
 
Par un acte enregistré le 3 décembre 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 3 décembre 2025, la SARL La Fontaine Bazeille déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL La Fontaine Bazeille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL La Fontaine Bazeille et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.  
 
 
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2025. 
  
  
Le président de la 3ème chambre, 
  
  
  
  
D. FERRARI 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,