TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour valable sur la période du 30 janvier 2026 au 22 juin 2026. 
 
Elle soutient que : 
- son titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction de cette demande valable sur la période du 30 janvier 2026 au 22 juin 2026 lui est nécessaire afin d’effectuer un programme de mobilité universitaire à l’étranger ;  
- elle dispose d’une attestation de prolongation d’instruction qui expire le  
22 janvier 2026 qui n’est pas reconnue en Espagne. 
 
Vu l’ensemble des pièces du  ossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce q i suit : 
 
Aux term’s de l'article R. 222-1 du code de justice adminis rative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ord nnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridi’tion n'est pas ’enue d'inviter leur auteur à les régularise’ ou qu'’lles n'ont pas été régularis’es à l'expiration du délai imparti par une demande en  e sens ; / (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 421-1 du mê e code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au pai’ment d'une ’omme d'argent,’elle n'est recev’ble qu'’près l'intervention de la décision pris’ par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /  
(…) ». 
 
Il résulte de ces dispositions que, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité, à la décharge d’une imposition ou à la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal. 
 
Par sa requête, Mme A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet du  
Puy-de-Dôme d’examiner sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour valable sur la période du 30 janvier 2026 au 22 juin 2026, correspondant à la durée de son programme de mobilité universitaire. Toutefois, ce faisant, Mme A... ne formule aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative déterminée ou à fin de condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. Par suite, la requête de Mme A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
  
  
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 novembre 2025. 
  
  
La présidente du tribunal, 
  
  
  
  
  
S. BADER-KOZA 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.