TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; () ". 
 3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 1er juin 2023 ayant prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date M. B résidait à Fleurance, dans le département du Gers. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Pau. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Pau. 
 Fait à Rennes, 26 mai 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau