TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 mars 2025 par laquelle la préfète de l'Aisne a prononcé son expulsion du territoire français et de la décision du 31 mars 2025 fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) de décider que l'ordonnance à intervenir sera aussitôt exécutoire en application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 3 avril 2025 sous le n° 2503292 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ; 
    - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de son article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".  
 3. A la date des arrêtés du 19 mars 2025 et du 31 mars 2025 par lesquels la préfète de l'Aisne a respectivement prononcé son expulsion du territoire français et fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, M. B résidait à Laon, dans le département de l'Aisne, soit dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens, lequel est donc territorialement compétent pour en connaître en application des dispositions citées au point 2. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lille, le 9 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. Terme 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,