TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme A... C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Var ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité, référencée IM1 001, à hauteur de la somme de 52,14 euros, d’un montant initial de 208,56 euros, ou à défaut de lui accorder un échéancier de paiement.  
 
Elle soutient que :  
- elle est de bonne foi dès lors qu’elle déclare chaque changement de situation ;  
- sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de l’indu en litige. 
 
Par un courrier du 26 août 2025, le tribunal a invité l’auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…)  / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ». 
  
2. L’article R. 772-5 du code de justice administrative dispose en outre que : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s’agissant du contentieux du droit au logement défini à l’article R.778-1 ». Aux termes de l’article R. 772-6 de ce code :        « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation (…) qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S’il y a lieu, le requérant est invité à régulariser sa requête dans un délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». Et aux termes de l’article R. 772-7 du même code : « Les dispositions de l’article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l’ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article ». 
  
3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle. 
  
4. Pour contester la décision de refus de remise de dette en litige, Mme C... se borne à soutenir qu’elle est de bonne foi dans la mesure où elle a toujours déclaré tout changement de situation et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l’indu concerné, sans toutefois fournir les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient obstacle à ce qu’elle puisse rembourser cet indu. L’intéressée a été invitée à régulariser sa requête par un courrier du 26 août 2025, en vue de préciser les motifs de sa demande et qui l’informait de la nécessité, sous peine de voir son recours rejeté par une décision du juge sans convocation à une audience, de soumettre à ce dernier une argumentation permettant d’apprécier sa bonne  foi et l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de rembourser tout ou partie de la somme réclamée et de produire, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. Le pli contenant la demande de régularisation de la requête, a été présenté le 28 août 2025 à l’adresse de la requérante, un avis de passage a été déposé et le pli a été retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Dès lors que l’intéressée a été avisée et n’est pas allée retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation, soit le 28 août 2025. La requérante n’a toutefois pas complété sa requête.  
 
5. Par suite, les conclusions tendant à la remise de l’indu de prime d’activité en litige, qui ne comportent qu’un moyen manifestement non assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, doivent être rejetées en application des dispositions précitées au point 1 du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
6. En outre, si Mme C... demande, à titre subsidiaire, au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de sa dette, il n’appartient pas au juge administratif de déterminer le montant des échéances de remboursement de la dette mise à la charge d’un allocataire. Par suite, les conclusions tendant à obtenir un tel échéancier sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. En tout état de cause, il appartient à la requérante de saisir, si elle s’y croit fondée, l’administration d’une telle demande. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... 
  
Fait à Toulon, le 20 novembre 2025. 
  
  
La présidente de la 4ème chambre, 
  
 Signé  
  
 
M. B... 
  
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme,  
Pour le greffier en chef,  
Et par délégation,  
La greffière.