TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2304040 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de proposer à M. B A une offre effective d'hébergement à compter du 15 août 2023 sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, la préfète du Rhône demande au tribunal de mettre fin à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat. 
 Elle soutient que M. A a été admis au sein de la structure FADS CHU Aristide Briand le 2 novembre 2023. 
 Cette requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 - l'ordonnance n°2304040 du 11 juillet 2023 du tribunal administratif de Lyon. 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission. 
 2. Par une décision du 18 octobre 2022, la commission de médiation du Rhône a reconnu M. A comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 11 juillet 2023, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de proposer un hébergement à M. A.  
 3. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le président peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1.  
 4. Il résulte de l'instruction que M. A est hébergé au FADS CHU Aristide Briand depuis le 2 novembre 2023. L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté à cette date de son obligation d'hébergement de M. A. Il y a donc lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 11 juillet 2023. L'exécution de cette ordonnance étant intervenue postérieurement à la date limite qu'elle fixe, l'astreinte qu'elle prononce s'élève, pour la période allant du 15 août 2023 au 1er novembre 2023, à la somme de 3 950 euros. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de condamner l'Etat à verser la somme de 3 950 euros au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement au titre de la liquidation définitive de l'astreinte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 3 950 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2304040 du 11 juillet 2023, sous réserve des paiements déjà effectués. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône, à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.   
 Copie en sera transmise au ministère public près la Cour des comptes.  
 Fait à Lyon, le 17 juin 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 C. Mariller 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,