TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. B A, représenté par Me Zajac, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'd'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté référencé " 3F ", du 2 janvier 2025, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de suspendre la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il a impérativement besoin de se déplacer en voiture dans le cadre de son activité professionnelle et que la suspension de son permis de conduire porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle ; que la décision querellée a été pris hors délai, en méconnaissance du principe du contradictoire, sur la base de faits matériellement inexacts et sans que la possibilité de réaliser une contre-expertise lui soit offerte ; 
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué qui :  
 * A été pris hors délai ; 
 * Le principe du contradictoire a été méconnu en violation des dispositions des articles L. 121-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en tout état de cause l'urgence à prendre la décision attaquée n'est pas caractérisée ni motivée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a fait l'objet, le 29 décembre 2024 à 14h40, sur la commune de Oissel (Seine-Maritime), d'une rétention de son permis de conduite après qu'il ait été établi, à la suite des vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code de la route, qu'il conduisait sous l'empire de stupéfiants. Par arrêté référencé " 3F " en date du 2 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de suspendre la validité de son permis de conduire, pour une durée de neuf mois. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. é.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier de l'urgence à statuer sur sa demande, M. A soutient qu'il a impérativement besoin de se déplacer en voiture dans le cadre de son activité professionnelle d'artisan électricien et que la suspension de son permis de conduire porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle. Il ajoute que la décision attaquée est illégale. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, la décision attaquée est fondée sur ce que l'intéressé a conduit son véhicule sous l'empire de stupéfiants, alors qu'il indique lui-même que son métier le contraint à utiliser un véhicule à moteur. Il ressort par ailleurs de l'avis de rétention de son permis de conduire que M. A a également commis une infraction connexe de conduite entre 30 km/h et 40 km/h au-dessus de la limite de vitesse autorisée. Par suite, eu égard à la gravité de ces infractions, la suspension du permis de conduire de M. A répond à des exigences de protection et de sécurité routière. Dès lors, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être considérée comme remplie.  
 5. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux entachant la légalité de l'arrêté attaqué, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de M. A en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que celles qu'il a présenté au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Cergy, le 4 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. Bertoncini 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.