TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2025, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2025 pris par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine prononçant une sanction disciplinaire (blâme) à son encontre. 
 2°) d'enjoindre à l'administration de faire cesser le harcèlement, avec éloignement du directeur départemental sous astreinte de1000 euros par jour ; 
 3°) et de condamner l'administration à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. L'article R. 312-12 du même code dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ; Si cette décision () concerne un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne () ". 
 3. M. B est directeur adjoint du travail affecté à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP79) dans le département des Deux-Sèvres. Par suite, et en application des dispositions précitées, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. En conséquence, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Poitiers.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 10 juin 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 M. C 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière