TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme C A née D, M. E A et M. F A, représentés par Me Raymondjean, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner in solidum l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et le centre hospitalier Grenoble Alpes à leur verser, en qualité d'ayants-droits de leur mari et père, M. B A, décédé le 11 avril 2022, les sommes de 500 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 4 000 euros au titre du préjudice de souffrance et 3 210,50 euros au titre des frais d'obsèques, en réparation de ses préjudices subis à l'occasion de sa prise en charge au centre hospitalier ; 
 2°) de condamner in solidum l'ONIAM et le centre hospitalier Grenoble Alpes à verser à Mme C A, veuve de M. B A, les sommes de 30 000 euros au titre de son préjudice économique et 10 000 euros au titre de son préjudice d'affection ; 
 3°) de condamner in solidum l'ONIAM et le centre hospitalier Grenoble Alpes à verser à M. E A et M. F A, enfants de M. B A, la somme de 5 000 à chacun, au titre de leur préjudice d'affection ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire de l'ONIAM et du centre hospitalier Grenoble Alpes la somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ".  
 3. Les consorts A recherchent la responsabilité de l'ONIAM et du centre hospitalier Grenoble Alpes à raison de la prise en charge de leur mari et père, M. B A, au centre hospitalier de Grenoble à partir du mois de février 2022, qui a abouti à son décès le 11 avril 2022 d'une insuffisance respiratoire sur une infection à SARS COV 2. Le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit se trouvant à Grenoble, dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble, la requête des consorts A relève, dès lors, de la compétence territoriale de ce tribunal, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée des consorts A est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Mr E A, à M. F A et au président du tribunal administratif de Grenoble. 
 Fait à Lyon le 25 avril 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A-S. Bour 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,