TA80Tribunal Administratif d'AmiensRejet
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 14 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2503393_20251114
- Date
- 14 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M. A... B... indique porter plainte contre la gendarmerie et contre un avocat. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…)». 2. M. B... se plaint dans sa requête des conditions dans lesquelles se sont déroulées son interpellation et sa garde à vue et en impute la responsabilité à un avocat et à la gendarmerie. Les faits qu’il dénonce sont relatifs à des opérations de police judiciaire et sa plainte dirigée contre un avocat concerne une personne privée. Il n’appartient donc pas à la juridiction administrative d’en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Amiens, le 14 novembre 2024. Le président de la 2ème chambre, Signé B. Boutou La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 14 novembre 2025
Référence
ORTA_2503393_20251114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel