TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2025 la SCI des Dagueys demande au tribunal d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre qui occupent sa propriété au 3, rue François Vidal à Libourne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. En l'espèce, la SCI des Dagueys demande au tribunal d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre qui occupent sa propriété au 3, rue François Vidal à Libourne. Toutefois de telles conclusions qui concernent un litige entre deux personnes privées relatif à l'occupation d'une propriété privée, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judicaire qu'il appartient au requérant de saisir. Il y a lieu, dès lors, de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requêtes de la SCI des Dagueys est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Dagueys.  
 Fait à Bordeaux, le 17 juin 2025 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,