TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 août 2025
- ECLI
- ORTA_2503401_20250804
- Date
- 4 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. C A B, représenté par Me Hsina, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu'une carte de résident a été délivrée au requérant. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. A B se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. A B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Strasbourg, le 4 août 2025. Le président de la 5e chambre C. CARRIER La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 août 2025
Référence
ORTA_2503401_20250804
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel