TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 3 mars 2026

Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Carmelo Vialette, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point devenu nul et lui a enjoint de le restituer, ensemble les décisions successives et illégales de retrait de point dont il a fait l’objet ; 
 
2°) d’enjoindre la restitution de son permis de conduire crédité des points qui lui ont été indument retirés ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2026 le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B... et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Par une lettre du 15 janvier 2026, M. B... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Aux termes l’article R. 612-5-1 du code précité : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».  
  
3. Par une lettre du 15 janvier 2026 adressée à son conseil par le biais de l’application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le 26 janvier suivant, M. B... a été invité à confirmer le maintien de sa requête. En l’absence de réponse dans le délai imparti d’un mois, il doit être regardé comme s’étant désisté de son recours. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2503401 de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Fait à Nîmes, le 3 mars 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre,  
 
 
 
 
 
 
P. PERETTI 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.