TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 13 mars 2025 par le directeur régional de France Travail en vue du recouvrement d'un indu d'allocation " Formation France Travail " d'un montant de 1 149, 06 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 2. A l'appui de ses conclusions, M. A se borne à soulever un premier moyen tiré de ce que la créance ne serait pas fondée en ce que son absence d'assiduité à la formation qu'il aurait dû suivre serait imputable à son handicap et un second moyen tiré de son impécuniosité, ses seules ressources étant constituées par l'allocation d'adulte handicapé. Toutefois, le premier moyen n'est pas assorti des précisions nécessaires à l'examen de son bien-fondé par le juge, et le second moyen est inopérant devant le juge administratif qui est saisi à titre contentieux et non à titre gracieux. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail.  
 Fait à Versailles, le 2 juin 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.