TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler une amende forfaitaire majorée infligée à la suite d'une infraction pénale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La requête présentée par M. A a trait à la contestation d'une amende pénale au titre d'une infraction routière. Elle ne relève dès lors manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée en application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,