TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme A B conteste les poursuites dont elle fait l'objet en vue du paiement de factures d'eau émise à son nom par le service eau de la communauté de communes Sud Roussillon, postérieurement à son expulsion du logement social qu'elle occupait, géré par l'office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Selon l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " I.- Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable. / La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute. () ". Selon l'article L. 2224-11 du même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".  
 3. Le litige qui oppose Mme B au service " eau " de la communauté de communes Sud Roussillon porte sur le paiement de factures d'eau émises à son nom en 2021 et 2022, porte sur les rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l'eau à ses usagers et relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Montpellier, le 28 mai 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
                                              
                                                               
                                                                 
 S. Encontre 
                                                         
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 28 mai 2025. 
 La greffière,  
 C. Arce                                                                                                                                                                                                                                                          ca