TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2503423_20250414
- Date
- 14 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 février 2025 portant rejet de la demande de secours ; 2°) d'enjoindre à la directrice du centre territorial d'action sociale de Saint-Germain en Laye, relevant du ministère des Armées, de réexaminer sa demande en écartant le critère économique dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard. Par un acte enregistré le 7 avril 2025, Mme A déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 7 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des Armées. Fait à Versailles, le 14 avril 2025. La magistrate désignée, signé M. Geismar La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 avril 2025
Référence
ORTA_2503423_20250414
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel