TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2025 et le 16 juillet 2025, M. A... , représenté par Me Assa Konate, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2025 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de mettre en œuvre la procédure d'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La préfète du Loiret a produit le 9 décembre 2025 l’arrêté du 27 novembre 2025 abrogeant l’arrêté du 2 juin 2025 pris à l’encontre de M. A.... 
  
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
  
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
  
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
  
2. Le désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
Sur les frais liés au litige : 
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Loiret. 
 
 
Fait à Orléans, le 23 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
  
  
  
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.