TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler le jugement n° 2403064 du 1er septembre 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête enregistrée le 18 novembre 2024. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (…) ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 821-1 du même code : « Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. ». 
 
Mme A... entend, par sa requête, faire appel du jugement n° 2403064 en date du 1er septembre par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête dirigée contre des décisions relatives à des indus de prime d’activité. Ce jugement a été rendu en premier et dernier ressort conformément aux dispositions du 1° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, en application des dispositions précitées de l’article L. 821-1 du même code, le jugement susvisé ne peut être déféré qu’au Conseil d’Etat par la voie du recours en cassation. 
 
Il suit de là qu’en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au Conseil d’Etat.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Conseil d’Etat et à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Caen, le 14 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
SIGNÉ  
 
H. ROULAND-BOYER 
 
 
 
Pour copie certifiée conforme à l’original 
La greffière 
  
  
  
E. Bloyet