TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2503428_20250721
- Date
- 21 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Boerner, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 février 2025 prise par le conseil départemental de la Gironde portant suspension de son agrément d’assistante maternelle pour une durée maximale de quatre mois ; 2°) de condamner le conseil départemental de la Gironde à lui verser une somme de 10 090,08 euros en réparation de son préjudice financier et une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Gironde la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au conseil départemental de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2025. La présidente de la 5e chambre, A. CHAUVIN La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 juillet 2025
Référence
ORTA_2503428_20250721
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel