TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler les refus du 6 mars 2025 du président du conseil départemental de l'Aveyron de lui attribuer la carte mobilité inclusion portant la mention " Stationnement " et la carte mobilité inclusion portant les mentions Priorité ou Invalidité. 
 Par un courrier du 15 mai 2025, le tribunal a demandé à M. A de produire la décision prise sur recours préalable ou la preuve de l'exercice de ce recours. 
 Par un acte enregistré le 19 mai 2025, M. A doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 19 mai 2025, M. A demande au tribunal d'annuler sa requête dès lors que sa demande devait être adressée à la maison départementale des personnes handicapées de l'Aveyron. Il doit ainsi être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulouse le 25 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,