TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Massida10 saisit le tribunal d’un litige relatif à un remboursement de crédit de TVA à hauteur de 1 108,33 euros.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques des pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 
Il fait valoir que le remboursement de crédit de TVA a été accordé.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Par une décision du 2 mai 2025 postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a accordé le remboursement sollicité. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL Massida10. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Massida10 et au directeur régional des finances publiques des pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 
 
Fait à Nantes, le 26 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,