TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 23 juin 2025 et le 24 juin 2025, M. A B doit être regardé comme contestant devant le tribunal administratif la mention n° 22282 du 17 juin 2025 inscrite au Kbis l'informant de la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés de la société par actions simplifiée à associé unique " Mallallgamme " dont il est le gérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2.Il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la contestation des conditions d'immatriculation ni de radiation d'une société au registre du commerce et des sociétés. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Nice, le 14 août 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Signé  
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.