TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. B... A..., demande au tribunal, statuant en application du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d’enjoindre au préfet du Nord de lui attribuer un logement. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet du Nord conclut au  
non-lieu à statuer. Il fait valoir que le requérant a accepté une proposition de logement social postérieurement à l’introduction de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
(…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
Il résulte de l’instruction que M. A..., dont la situation a été reconnue comme prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation du Nord du 1er août 2024, a accepté la proposition de la société anonyme d’HLM Clésence du 5 mai 2025 tendant à l’attribution d’un logement social de type 4 situé à Lille, le bail ayant été conclu le 20 mai suivant. Par suite, la requête de M. A... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 24 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre,  
 
 
Signé  
 
J. Féménia 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,