TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, la Société crédit immobilier de France demande au tribunal d’annuler la contrainte émise le 29 mars 2025 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis en recouvrement la somme de 162 euros d’indu d’aide au logement. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de la construction et de l’habitation ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ». 
Dans son mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de la Moselle informe le tribunal que l’indu d’aide au logement de la requérante a été annulé et que la contrainte devient sans objet. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Société crédit immobilier de France. 
La présente décision sera notifiée à la Société crédit immobilier de France et à la caisse d’allocations familiales de la Moselle. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 16 février 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
H. SIMON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,