TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, la Copropriété Malle Poste, représentée par Me Potronnat, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté n° RRD-2025-00197 du 21 janvier 2025 par lequel le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a délivré à la commune de Megève un arrêté individuel d'alignement, sur le territoire de la commune de Megève, canton de Sallanches ; 
 2) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie et de la commune de Megève la somme de 4 000 euros, soit 2 000 euros chacun, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de la Copropriété Malle Poste à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2025, la commune de Megève, représentée par Me Antoine, conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de la Copropriété Malle Poste à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, la Copropriété Malle Poste déclare se désister se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 
 2.  Le désistement de la Copropriété Malle Poste de ses conclusions aux fins d'annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de la Haute-Savoie et de la commune de Megève, tendant à la condamnation de la Copropriété Malle Poste au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de la Copropriété Malle Poste. 
 Article 2     :Les conclusions du département de la Haute-Savoie et de la commune de Megève tendant à la condamnation de la Copropriété Malle Poste au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à la Copropriété Malle Poste, au département de la Haute-Savoie et à la commune de Megève.        
 Fait à Grenoble le 22 septembre 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. Rizzato 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.