TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Goubert, demande au tribunal : 
 
d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance d’une carte professionnelle en qualité d’agent de sécurité ;  
 
d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au conseil national des activités privées de sécurité qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Par un acte, enregistré le 27 janvier 2026, M. A... déclare se désister de son instance.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il résulte des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 
Par l’acte visé ci-dessus du 27 janvier 2026, M. A... a déclaré se désister de l’instance en cause. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, y compris par ordonnance en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 
 
Fait à Rouen, le 29 janvier 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
signé 
 
 
R. Mulot 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
                                                                              Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                     signé                                               
                                                                                                                        S. Combes