TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le remboursement de sa dette de prime d’activité. 
 
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le remboursement de sa dette de prime d’activité. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif d’échelonner le paiement d’une somme due à l’administration. En outre, il appartient à Mme A... de formuler une telle demande auprès de la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme. Par suite, les conclusions de Mme A... tendant à obtenir un échelonnement de sa dette de prime d’activité sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
   
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 novembre 2025. 
  
  
La présidente du tribunal, 
  
  
  
  
  
S. BADER-KOZA 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.