TA80 · Tribunal Administratif Amiens — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et capacités dans les plus brefs délais. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :   
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. ». 
 
 
Aux termes du second alinéa de l’article R. 778-2 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. ». 
 
Mme B..., qui demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et capacités, n’accompagne pas sa requête de la décision de la commission de médiation la reconnaissant prioritaire et devant être relogée en urgence. Par un courrier du 23 janvier 2026, dont elle a accusé réception le 27 janvier 2026, Mme B... a été invitée à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de cette décision dans un délai d’un mois. Elle n’a produit dans le délai imparti aucune décision de nature à régulariser sa requête. Par suite, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.    
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Amiens, le 9 avril 2026. 
  
  
Le magistrat désigné 
  
signé 
 
                                                                     G. Truy 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.