TA34Tribunal Administratif de MontpellierRejet
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2503446_20250716
- Date
- 16 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 14 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d' annuler la décision du 12 mai 2025 de l' université Paul Valéry de Montpellier qui lui refuse l'admission en deuxième année de psychologie et d'ordonner son admission.
Elle soutient que cette décision lui porte préjudice, et qu'elle remplit les conditions requises.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Si Mme A soutient que la décision qui lui refuse l'admission en deuxième année de psychologie lui porte préjudice, ce moyen est inopérant. Et le moyen tiré du fait qu'elle remplit les conditions requises pour être admise en 2e année est manifestement imprécis. Il s'ensuit que la requête peut être rejetée par application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier le 16 juillet 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 16 juillet 2025,
La greffière,
E. Tournier
N°2503446Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3416 juillet 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2503446_20250716
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 16 juillet 2025
Référence
ORTA_2503446_20250716
Données disponibles
- Texte intégral