TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. E C A et Mme B D, représentés par Me Thomas, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; ils ont sollicité l'asile et sont en cours de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile ; ils ont vécu au sein de la structure programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile Toulouse Université mais sont sur le point d'en être expulsés ; depuis le mois de septembre 2024, ils contactent, sans succès, le numéro d'appel 115 ; leur fils est âgé de neuf mois ; Mme D est enceinte de six mois et souffre d'un asthme sévère ; cette famille doit immédiatement bénéficier d'une mise à l'abri ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence ; la vie à la rue les placerait dans une situation de grande détresse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants se maintiennent dans le logement mis à leur disposition par la structure programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile Toulouse Université ;  
 - la situation des requérants ne présente pas de caractère d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dès lors qu'ils n'ont pas quitté le dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et qu'il n'est pas établi qu'ils risqueraient d'en être expulsés à brève échéance, compte tenu de la longueur inhérente à la procédure d'expulsion ; les requérants se sont eux-mêmes placés dans cette situation difficile du fait de leur comportement violent et leurs manquements aux règles du programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 16 mai 2025 à 14 heures 30 en présence de Mme Fontan, greffière d'audience, Mme Carotenuto a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Thomas, représentant M. C A et Mme D, présents à l'audience, qui a repris en les développant les moyens soulevés à l'appui de la requête et a, en outre, précisé que, s'agissant de la demande d'asile des requérants, l'examen de leur affaire a été renvoyé devant une formation collégiale de la Cour nationale du droit d'asile, qu'une demande d'asile en procédure normale a également été déposée au nom de leur enfant, que s'ils ont pu se maintenir jusqu'à présent dans le logement mis à leur disposition au sein du programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ils ont été informés par la directrice de cette structure que la force publique avait été requise pour les expulser du logement dès le début de la semaine prochaine, qu'en raison de leur état de santé, M. C A souffrant de crises d'angoisse et Mme D, enceinte, souffrant d'asthme sévère, et de la présence de leur très jeune enfant âgé de neuf mois, ils sont dans une situation de particulière vulnérabilité et qu'ils ne seront pas en mesure, s'ils se retrouvent à la rue, de préparer correctement leur audience devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A et Mme D, de nationalité colombienne, nés respectivement les 7 juin 1987 et 29 mars 2006, sont arrivés en France en juillet 2024 et ont sollicité l'asile. Leur demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et leur recours est pendant devant la Cour nationale du droit d'asile. Les requérants, accompagnés de leur enfant né le 5 août 2024, ont été pris en charge à compter du 31 juillet 2024 en leur qualité de demandeurs d'asile, par le programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile Toulouse Université. Par une décision du 25 septembre 2024, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à leur hébergement en raison de leur comportement rendant impossible le maintien dans la structure. N'ayant pas quitté ce lieu d'hébergement en dépit de la mise en demeure du préfet de la Haute-Garonne du 17 janvier 2025, de le quitter dans un délai de sept jours, par une ordonnance du 25 avril 2025, le juge des référés du tribunal de céans, saisi par le préfet, leur a enjoint de libérer le logement mis à disposition par le programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile et a indiqué, qu'à défaut de déférer à cette injonction, le préfet pourra faire procéder d'office à leur expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, passé un délai de trois jours à compter de sa notification. M. C A et Mme D demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Si le préfet de la Haute-Garonne soutient que le maintien des requérants dans l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile où ils sont accueillis rendrait leur recours irrecevable, il n'apporte à l'appui de ce moyen de défense aucune précision susceptible de permettre au juge des référés de statuer sur son bien-fondé. Cette fin de non-recevoir doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C A et Mme D, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. Ainsi qu'il a été dit au point 1, les requérants sont accompagnés de leur fils âgé de neuf mois et il résulte de l'instruction que Mme D, enceinte de six mois, souffre d'un asthme sévère et que sa situation est incompatible avec une vie à la rue. Si, à la date de l'audience publique tenue par le juge des référés, les requérants occupent encore l'hébergement mis à leur disposition par le programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile de Toulouse, il n'en demeure pas moins qu'ils doivent quitter ce logement dans un très bref délai et qu'à défaut, le préfet pourra faire procéder d'office à leur expulsion. Si le préfet de la Haute-Garonne soutient à cet égard que M. C A et Mme D sont hébergés et ne justifient donc pas d'une situation d'urgence, toutefois, les requérants sont, ainsi qu'il a été dit, exposés à un risque d'expulsion et seul l'Etat est en mesure de déterminer si, dans quelle mesure et dans quel délai ils risquent d'être expulsés. Par ailleurs, si le préfet fait valoir que les requérants se sont eux-mêmes placés dans cette situation difficile, la décision de mettre fin à leur hébergement pour demandeur d'asile date du 25 septembre 2024. Les requérants justifient donc d'une urgence de nature à justifier que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, statue sur leur demande. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 6. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. ".  
 7. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 8. Si toutes les demandes d'hébergement d'urgence ne peuvent de toute évidence être satisfaites par les services de l'Etat, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit précédemment, que les requérants sont accompagnés de leur fils âgé de neuf mois et que Mme D, enceinte de six mois, souffre d'un asthme sévère. Il résulte de l'instruction et, en particulier, du certificat médical établi le 5 mai 2025 par un médecin du pôle des voies respiratoires du CHU de Toulouse que Mme D " souffre d'un asthme sévère, déjà hospitalisée aux soins intensifs en octobre 2024 et hospitalisée encore récemment en hospitalisation conventionnelle de pneumologie pour exacerbation d'asthme oxygénorequérante dans un contexte de grossesse ". Ainsi, compte tenu de la présence de ce très jeune enfant, de l'état de grossesse de la requérante et de son état de santé, cette famille se trouve dans une situation de détresse sociale justifiant qu'elle puisse avoir accès au dispositif d'hébergement d'urgence. Au vu de ces difficultés, des demandes répétées d'hébergement formulées depuis le mois de janvier 2025 auprès du numéro d'appel 115, les requérants sont fondés à soutenir que l'absence de prise en charge par l'Etat constitue, dans les circonstances de l'espèce, une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans l'application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et porte dès lors une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge M. C A et Mme D dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. M. C A et Mme D ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, leur avocate peut se prévaloir des dispositions du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à leur conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, en application desdites dispositions. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C A et Mme D par le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros leur sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C A et MmeDa sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge M. C A et MmeDa dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Thomas, avocate de M. C A et MmeDa, une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros sera versée à M. C A et MmeDa. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C A et Mme BDa, à Me Thomas et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 17 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 S. CAROTENUTO  
 La greffière, 
 M. FONTAN 
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière,