TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, la SARL Boulangerie Mme et M. B, représentée par Me Dodou, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a accordé le concours de la force public afin d'assurer son expulsion du local situé au 11, avenue François Mitterrand à Strasbourg ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par lettre du 14 mai 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la SARL requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
   2.  Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. La SARL Boulangerie Mme et M. B a été invitée, par l'intermédiaire de son conseil, par une lettre du 14 mai 2025, consultée le 26 mai 2025 sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SARL Boulangerie Mme et M. B est réputée s'être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Boulangerie Mme et M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Boulangerie Mme et M. B.   
 Fait à Strasbourg, le 30 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. D         
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N° 2503450