TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, Mme  B épouse A, représentée par Me Coutaz, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la préfète de l'Isère portant rejet implicite de la demande de renouvellement de titre de séjour de la requérante ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence d'Algérien de 10 ans dans un délai de 15 jours sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, Mme  B épouse A déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2.   Le désistement de Mme  B épouse A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme  B épouse A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme  B épouse A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme  B épouse A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A née B et à la préfète de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 11 septembre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 B. SAVOURÉ 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2503453