TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M. B... A... C..., représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
l’ordonnance du juge des référés n° 2503479 du 26 novembre 2025 ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance du juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par une ordonnance n° 2503479 du 26 novembre 2025, la juge des référés a rejeté la requête de M. A... C..., aux fins de suspension de l’exécution de décision contestée au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La notification de cette ordonnance mentionne qu’à défaut de maintien de la requête en annulation dans le délai d’un mois, le requérant sera réputé s’être désisté de sa requête en annulation par application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il résulte de l’instruction que l’ordonnance n° 2503479 a été notifiée à M. A... C... par courrier recommandé avec accusé de réception le 26 novembre 2025. Ce courrier doit, dès lors, être regardé comme notifié à la date de sa présentation. Or, M. A... C... n’a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois. M. A... C..., qui n’a par ailleurs pas exercé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé, doit donc être réputée s’être désistée de sa requête, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C.... 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
R. CARAES 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.