TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.  
 Il soutient qu'il n'a pas reçu le mail du 6 mai 2025 et qu'il n'a donc pas pu répondre dans les délais.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. M. B qui demande l'annulation de la décision du 27 mai 2025 par laquelle la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, n'a, à l'appui de sa requête, formulé aucun moyen opérant. Sa requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nice, le 12 août 2025. 
 La présidente de la 3ère chambre, 
                                                             signé 
 G. Sorin        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,