TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, le syndicat national des enseignants et personnels (SNEP) UNSA, pris en la personne de son secrétaire général, représenté par Me Colin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 20 avril 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a refusé de lui communiquer des documents administratifs produits par le rectorat ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice, de lui communiquer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard les documents suivants pour la rentrée scolaire 2024 : 
 - les éléments de la carte scolaire : tableaux des ouvertures et fermetures de sections et options pour les collèges et lycées sous contrat ; 
 - la liste des dotations horaires de tous les collèges et lycées sous contrat de l'académie : 
 - en heures postes ; 
 - en heures supplémentaires années ; 
 - en IMP (indemnités de missions particulières) ; 
 - la liste des dotations en indemnités de mission particulière, en brique du " pacte enseignant " desdits établissements ; 
 - la copie des tableaux de répartition des moyens horaires disciplinaires (TRMd) des établissements suivants (numéro UAI, 0060692V, 0060673Z, 0060773H, 0831551K, 0830095C, 0830099G, 0061461F, 0061459D) ; 
 - les éléments de la carte scolaire : tableaux des ouvertures et fermetures de classes des écoles sous contrat pour la rentrée 2024 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance. 
 Par un courrier, enregistré le 15 juillet 2025, le SNEP UNSA déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 15 juillet 2025, le syndicat national des enseignants et personnels UNSA déclare se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement du syndicat national des enseignants et personnels UNSA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national des enseignants et personnels UNSA et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice.  
 Fait à Nice le 3 septembre 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 A. MYARA        
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.